CHECK & DRIVE

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 5 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute réservation d'une prestation de transport de personnes par voiture de transport avec chauffeur (VTC) auprès de CHECK & DRIVE (« CHECK & DRIVE »), SIRET 94059110000026, sur le site www.checkdrive.fr. Toute réservation implique l'acceptation des CGV en vigueur à sa date, que le client accepte en cochant la case prévue avant de valider.

2. Prestations

Deux catégories de véhicules : Berline (jusqu'à 4 passagers) et Van (jusqu'à 7 passagers), dans la limite des places et des bagages que le véhicule peut transporter en sécurité. Les prestations sont exclusivement sur réservation préalable, conformément à la réglementation des VTC.

3. Prix

Le prix est calculé et affiché avant la réservation ; c'est ce prix qui est dû. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Le prix comprend le trajet prévu. Une modification demandée par le client (autre adresse, arrêt supplémentaire, attente au-delà de celle prévue à l'article 6, péages ou stationnement payants demandés) peut donner lieu à un supplément, annoncé au client avant d'être appliqué.

Codes promo : un code promo valide donne la réduction indiquée, selon ses conditions (dates, première course, montant minimum, nombre d'utilisations). Il n'est ni cumulable, ni échangeable contre de l'argent. Le prix d'une course ne peut pas descendre sous 1 €.

4. Réservation

Le client indique le trajet ou la durée, la date et l'heure, le véhicule, ses coordonnées et, pour une prise en charge à l'aéroport, s'il le souhaite, son numéro de vol. La réservation est confirmée par email et par une page de suivi personnelle, qui permet de suivre le chauffeur, de lui écrire et de gérer la course. Le client s'engage à fournir des informations exactes, notamment un numéro de téléphone joignable le jour de la course.

5. Paiement

Garantie par carte (facultative) : pour une course payable à bord, le client peut enregistrer sa carte bancaire, sans aucun débit. Il autorise alors CHECK & DRIVE à prélever sur cette carte le prix de la course, et uniquement celui-ci, si la course devient due sans avoir été payée : client absent (article 6) ou annulation tardive (article 7). Le client en est informé sur sa page de suivi.

Une facture est envoyée par email à la fin de la course et reste disponible sur la page de suivi et dans l'espace client.

6. Ponctualité, attente et client absent

Le chauffeur se présente à l'adresse et à l'heure prévues. L'attente est comprise jusqu'à 15 minutes après l'heure prévue, et jusqu'à 45 minutes pour une prise en charge à l'aéroport (le chauffeur peut suivre le vol si le client a indiqué son numéro). Le client est invité à prévenir le chauffeur de tout retard par la messagerie de sa page de suivi ou par téléphone.

Si le client ne se présente pas à l'issue de ce délai et reste injoignable, le chauffeur peut le déclarer absent : la course est annulée et reste due en totalité. Si elle a été payée en ligne, elle n'est pas remboursée ; sinon, elle peut être prélevée sur la carte enregistrée en garantie, ou réclamée au client.

7. Annulation et modification

Par le client : la course peut être annulée depuis la page de suivi tant que le chauffeur n'est pas parti la chercher.

Pour modifier une course (date, heure, adresses, véhicule), le client contacte CHECK & DRIVE ; le prix est recalculé selon les présentes conditions et la nouvelle réservation lui est confirmée.

Par CHECK & DRIVE : en cas d'impossibilité d'assurer la course (indisponibilité, cas de force majeure, conditions de circulation exceptionnelles), CHECK & DRIVE prévient le client au plus tôt et lui rembourse intégralement les sommes versées, sans autre indemnité.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation de l'article 7 s'appliquent.

9. Déroulement de la course et responsabilités

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers. Le transport d'un enfant doit se faire avec un dispositif de retenue adapté ; le client le précise lors de la réservation. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule. Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course en cas de comportement mettant en danger la sécurité, ou de dégradation du véhicule ; les frais de nettoyage ou de réparation consécutifs à une dégradation causée par un passager peuvent lui être facturés.

CHECK & DRIVE est assuré pour le transport de ses passagers. Les durées de trajet sont indicatives : CHECK & DRIVE ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à des conditions de circulation imprévisibles ou à un cas de force majeure. Le client reste responsable de ses bagages et objets personnels ; les objets oubliés sont conservés et restitués sur demande.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à MRAABET.BILEL@GMAIL.COM ou par courrier à 7 RUE DES MARAIS, 78120 RAMBOUILLET, de préférence dans les 30 jours suivant la course. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de nous, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C. Le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française fait foi. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.